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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205118_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

condamner le ministre de la transition écologique au versement de la somme de 5645,64 euros qui lui est due au titre de l'ISS 2020, augmentée des intérêts moratoires et de l'inflation dans u délai qui ne saurait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516013_20250907

Administratif

7 septembre 2025

7 septembre 2025

A, déposée le 20 juin 2025, ne saurait être regardée comme ayant été rejetée, il résulte également de l'instruction que son précédent titre de séjour est valable jusqu'au 22 septembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602714_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que : - le seuil d’admission de 99 points n’étant pas prévu par l’arrêté d’ouverture du concours et ayant été décidé par le jury après les épreuves, il ne saurait lui être opposé ; - la note

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604282_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509761_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506867_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... est pleinement caractérisé et ne saurait être contesté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304768_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B un titre de séjour n'étant pas établie, celui-ci ne saurait se prévaloir d'une telle illégalité à l'encontre de la décision attaquée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204722_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204724_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204726_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2209617_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206806_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207379_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207728_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207794_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207795_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205518_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207593_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207613_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207719_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait

Source officielle

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Dépôts des comptes

FRANCK SAURAT PRODUCTIONS

SIREN 819156829Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

04/08/2026

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Modifications diverses

SAURAT HOLDING

SIREN 450376348Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

11/05/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXPLOITATION SAURAT ET FILS

SIREN 408267441Greffe du Tribunal de Commerce de tarbes

21/04/2026

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Créations

SAURAT, Angèle, Michelle, Juliette, ROUGE

SIREN 103295044Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

19/04/2026

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Dépôts des comptes

DU SAURAT

SIREN 488613910Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

12/03/2026

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