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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501001_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme C A épouse B représentée par Me Pigneira, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500253_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Guiserix a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Palou, pour la société requérante ; - les observations de Me Pigneira, pour la commune de Matoury La clôture d'instruction a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302119_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

A B, représenté par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200743_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

B C A, représenté par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour au titre de l'asile et lui a fait obligation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100402_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

B C, représenté par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501061_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, la société DP Construction, représentée par Me Pigneira, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301484_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

B A, représenté par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre, à titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302174_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C..., représenté par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100043_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B C, représenté par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300929_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

Martin, juge des référés ; - les observations de Me Pigneira pour M. D E, qui se réfère aux écritures produites, ajoute que le JLD devrait assigner à résidence M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200437_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

B A, représenté par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200716_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

C B A, représenté par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter

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TA

1ère Chambre

DTA_2200876_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

A B, représenté par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre

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TA

1ère Chambre

DTA_2100317_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B C, représenté par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

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TA

1ère Chambre

DTA_2400290_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A..., à Me Pigneira et au préfet de la Guyane. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M. Guiserix, président, Mme Topsi, conseillère, Mme Lebel, conseillère.

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TA

1ère Chambre

DTA_2401634_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B..., représentée par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201284_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Martin, juge des référés - et les observations de Me Pigneira pour M.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600683_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

A..., représenté par Me Pigneira, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du Préfet de la Guyane

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200313_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

B A, représenté par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

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TA

1ère Chambre

DTA_2200419_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, Mme A D C B, représentée par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet

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