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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2409911_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2410435_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2410877_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2411305_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528450_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

E... n’a fait l’objet à ce jour d’aucune condamnation pénale.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204010_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

C D, représenté par Me Penel, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un certificat de résidence

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2506538_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. Le rapporteur, Signé S. Jouanneau Le président, Signé D.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108465_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, Signé S. Jouanneau Le président, Signé D.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400346_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

E..., qui déclare être en France le 25 octobre 2015, n’établit pas qu’il entretiendrait sur le territoire national des liens personnels et familiaux d’une intensité et d’une stabilité particulière.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400304_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Toutefois, le seul certificat de décès produit par l’intéressé ne permet pas, à lui seul, d’établir que son état de santé mentale l’a réellement empêché de poursuivre ses études. M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309555_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Elles soutiennent que : - la décision en litige ne permet pas de vérifier que les demandes concurrentes ont bien été prises en compte lors de l’instruction de la demande de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402800_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402271_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Homme et du citoyen et a méconnu l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le Conseil national des activités privées de sécurité s’est rendu coupable d’infractions pénales

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404566_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. Le président-rapporteur, Signé D. TermeL’assesseur le plus ancien, Signé S.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2405852_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403904_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. Le rapporteur, Signé S. Jouanneau Le président, Signé D.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407951_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408045_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. Le rapporteur, Signé S. Jouanneau Le président, Signé D.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408095_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408100_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

Source officielle

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14/08/2026

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SCI PERNELLE

SIREN 538022377Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

05/07/2026

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Créations

PERNELLE, Elisa, SAIDI

SIREN 981997984Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

03/07/2026

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Créations

PERNELLE BRAY

SIREN 106757420Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux

28/06/2026

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