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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600498_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, que soit désigné un expert en vue, d’une part, d’examiner un bâtiment situé 80 rue Victor Hugo à Saint-Didier-au-Mont-d’Or (69370), parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504945_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un bâtiment situé 43 rue de la Claire à Lyon (69009), parcelle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400059_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles et de leurs annexes situés 419 rue de Lamotte sur le territoire de sa commune, parcelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2107998_20240201
1 février 2024
1 février 2024
section 47 parcelles n° 196 et n° 197 situé route de Sanry, lieu-dit Les Vignes de Chaumont à Bazoncourt, en dehors des parties urbanisées de la commune.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003291_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige porte sur le renforcement de l'ouvrage de soutènement situé sur la parcelle cadastrée section BC n° 68 située 873 chemin du Piédardant qui lui appartient ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205588_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A défaut, la construction sera assimilée à une ruine.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203316_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - l'immeuble en cause menace ruine ; il est soutenu par des étais et des pierres tombent sur la chaussée ; - cette maison est mitoyenne et présente des risques pour le voisinage
Source officielle3ème chambre
DTA_2102570_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
cadastrée AE 405 en espace collectif végétalisé, cette parcelle ne relevant pas du champ d'application de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - en deuxième lieu, le classement de cette parcelle
Source officielleChambre 2
DTA_2001738_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Toutefois, en prévoyant dans l'arrêté litigieux que la hauteur des haies séparant des parcelles privées et situées à plus de deux mètres des délimitations de parcelles sera de trois mètres maximum, le
Source officielle1ère chambre
DTA_2001838_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511199_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Elle soutient que : - la propriété située sur les parcelles cadastrées F 349 et F 352, au 9 place du Château à Rumont (77760), n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513055_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 120 rue du Château, Le Plessis à Pont Saint Martin (44860), parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302632_20230802
2 août 2023
2 août 2023
cadastrée 141 ; b) d'interdire, par barriérage, l'accès à la partie de la parcelle 144 exposée à la chute du mur mitoyen ; c) de purger la superstructure des corps de bâtiment encadrés de bleu sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2402224_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
capitalisation à compter de l’année suivante, en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis du fait de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des immeubles menaçant ruine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402450_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle en conclut que le bâtiment litigieux se trouve dans un état de ruine auquel seule la démolition peut mettre un terme au sens de l'article L. 451-2 du code de l'urbanisme. 15.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400074_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du 22 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Crépy-en-Valois l'a mis en demeure de réaliser d'ici le 31 janvier 2024 des mesures de mise en sécurité sur les murs de soutènement des parcelles
Source officielle7éme chambre
DTA_2108054_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
C1279 en zone N et crée un emplacement réservé sur cette parcelle. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006742_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de Gennevilliers lui a ordonné de procéder à l'évacuation des occupants de l'immeuble sis 51 rue Pierre Timbaud, de condamner l'accès à la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102992_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur cette première parcelle, contigüe au terrain d'assiette du projet, est édifiée une maison à usage d'habitation.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300255_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
montant du chiffre d'affaires imposable à la TVA, soit par le chiffre d'affaires de la cession dans sa globalité soit par la marge de chiffre d'affaires dégagée ; - le bâtiment construit sur la parcelle
Source officiellePage 10 sur 23