Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200511_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Vénissieux a refusé de leur délivrer un permis de construire portant sur la surélévation partielle d'une maison individuelle située 38 avenue Georges Levy
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102086_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars, 12 octobre et 13 décembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Saint-Beauzeil, représentée par la SELARL Levi-Egea-Levi, conclut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104735_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un courrier recommandé du 16 décembre 2015, reçu le 18 décembre 2015, la commune de Beaumont-sur-Oise a mis la SA Entreprise Bonnevie et Fils en demeure de lever les réserves sous quinze jours, sans
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300080_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
porter atteinte à sa crédibilité ; - les sommes restant à payer pour les factures n°2FN004030, n°2FN004031 et n°2FN004034 sont mises en paiement, incluant les révisions prévues au marché, la main levée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304071_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : *elles sont entachées d'une erreur de fait en ce que le maire de Cahors a qualifié la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303649_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303650_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102098_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars, 12 octobre et 13 décembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Saint-Beauzeil, représentée par la SELARL Levi-Egea-Levi, conclut
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2203612_20230201
1 février 2023
1 février 2023
J M, la société civile immobilière Couot Levy, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001316_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur le territoire de la communauté de communes, en tant qu'il maintient un emplacement réservé sur le bien leur appartenant situé sur la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003540_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
représentés par la Selarl Retex Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 20/404/D du 29 mai 2020 de la présidente de la métropole d'Aix-Marseille-Provence (MAMP) approuvant la levée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102099_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars, 12 octobre et 13 décembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Saint-Beauzeil, représentée par la SELARL Levi-Egea-Levi, conclut
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
maire de la commune de Pianottoli-Caldarello : - de dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L.480-1 du code de l’urbanisme, en raison de la poursuite des travaux sur les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202649_20230228
28 février 2023
28 février 2023
concessionnaire de l'Etat aura délégué ses droits de procéder à des études environnementales, des diagnostics d'archéologie préventive, et notamment des reconnaissances de terrains, sondages géotechnique, levés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106174_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
décision du 13 septembre 2021 par laquelle le président de Bordeaux Métropole a refusé faire droit à sa demande du 19 juillet 2021 tendant à la modification du plan local d'urbanisme intercommunal afin de lever
Source officielle3ème chambre
DTA_2300371_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
C... », propriétaire de la parcelle cadastrée BN 911 situé à l’entrée de l’impasse, et, en dernier lieu, d’ordonner à celui-ci de détruire le mur qu’il a fait édifier sur l’impasse au droit de sa parcelle
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201679_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les OAP prévoient également des schémas de secteur illustrant la répartition de la parcelle en ces quatre zones.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203603_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
non-lieu à statuer ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté n° 2022-662 du 13 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Salses-le-Château a exercé le droit de préemption sur deux parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300067_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il fait valoir que : - le classement d’une partie de la parcelle AM 768 en zone N est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que cette parcelle a vocation à désenclaver la parcelle AM
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601339_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... et la société EARL du Château de libérer sans délai le parc du château qu’ils occupent, correspondant aux parcelles C 335, B 252, A 77, C 337, A 160 et A 161 sous astreinte de 500 euros par jour de
Source officiellePage 10 sur 35