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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502712_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, à l'effet de signer, notamment, les décisions contenues dans l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2507525_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

B..., ressortissant moldave entré en France, selon ses déclarations, en 2020, a été interpellé et placé en garde à vue le 5 mai 2025 pour des faits de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201963_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Olivier Biget, - les observations de Me Chebbale, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102729_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A la suite au silence gardé par l'administration sur cette demande pendant les deux mois suivant la réception de ce courrier, une décision implicite est réputée être intervenue le 24 octobre 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200058_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A C et au garde des Sceaux, ministre de la justice. Copie en sera transmise à la directrice des services pénitentiaires de Strasbourg .

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200072_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

d'exclusion définitive du transport scolaire avec suspension immédiate de son titre de transport à titre conservatoire pour l'année 2021/2022, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501266_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur ce recours. Par le présent recours, elle doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision de classement sans suite. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207247_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Olivier Vagneux, conseiller municipal de Savigny-sur-Orge, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302988_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303129_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300771_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

octobre 2022 le plaçant en congés de maladie ordinaire à plein traitement pour une période de trois mois puis à demi-traitement pendant neuf mois ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200484_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Olivier Biget a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient pas présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101707_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

notifiée le 18 janvier 2021 relative à son appréciation finale, et la décision du 3 mars 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403625_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de Saône-et-Loire pendant quatre mois sur la demande de titre de séjour précitée. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403626_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de Saône-et-Loire pendant quatre mois sur la demande de titre de séjour précitée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503324_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 juin 2023 et 11 juillet 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503338_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 juin 2023 et 11 juillet 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503341_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 juin 2023 et 11 juillet 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200372_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

conditions pour bénéficier de cette indemnité compensatrice ; au jour de la signature de la convention de mise à disposition, il figurait toujours sur la liste des personnels habilités à exercer des gardes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200016_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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