CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l’origine d’une fragilisation du mur de soutènement, le trafic routier de la route nationale (départementale 113) qui peut avoir aidé à déstabiliser la cohérence mécanique des terres, ainsi que la vétusté

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2201682_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Elle soutient que : - la créance est sérieusement contestable, dès lors que les locaux qu'elle occupe sont devenus vétustes et ont entrainé une dévalorisation des locaux et terrains ; - la CCI

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004241_20240320

Administratif

20 mars 2024

Il est, par ailleurs, constant que ces bâtiments anciens étaient en bon état et présentaient un bon niveau de prestations au moment de leur acquisition par la SCI I35, l'acte authentique de vente faisant

Source officielle

Juge Unique

DTA_2400237_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Après avoir au cours de l'audience publique du 22 janvier 2024, présenté son rapport et entendu les observations orales de Me Vercoustre, avocat commis d'office représentant M.

Source officielle

1re Section - R.222-13

DTA_2304239_20250129

Administratif

29 janvier 2025

Elle soutient que la décision de rejet de la réclamation préalable est insuffisamment motivée et entachée d'erreur de droit dès lors que, compte tenu des dégradations constatées sur les immeubles dont

Source officielle

R222-13 (JU 1)

DTA_2301561_20251002

Administratif

2 octobre 2025

lieu, aux termes de l’article 1495 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pour l’année d’imposition en litige : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance

Source officielle

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2203443_20240710

Administratif

10 juillet 2024

leur caractère prépondérant de façon séparée ; - l'administration se fonde sur les valeurs brutes des équipements qui ne sont pas significatives, sans tenir compte des amortissements et de leur vétusté

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001225_20230414

Administratif

14 avril 2023

En troisième lieu, il ne ressort pas des photographies produites que le bureau dans lequel elle était installée, dont elle ne s'est au demeurant jamais plainte, serait anormalement vétuste. 7.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2105980_20230418

Administratif

18 avril 2023

Il est constant que, par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier du 21 mars 2013, M.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2103014_20221227

Administratif

27 décembre 2022

Il est constant qu'aucune réponse n'a été donnée à cette demande. Si la commune soutient que le dossier était consultable en mairie et que M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513196_20251113

Administratif

13 novembre 2025

des douches collectives, l’insuffisant cloisonnement des toilettes en cellule, l’inadaptation des fenêtres vétustes, le manque d’aération et la vétusté générale des locaux ; il en est de même, au sein

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200523_20230707

Administratif

7 juillet 2023