CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505694_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Toutefois, alors qu'il est constant que les travaux de construction de l'extension litigieuse avaient débuté à la date du dépôt de la requête n° 2502709, soit en mars 2025, et qu'ils ont donné lieu à des

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2002137_20230210

Administratif

10 février 2023

A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.

Source officielle

JU2

DTA_2103358_20230427

Administratif

27 avril 2023

ou de stockage et parcs de stationnement :/ Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel ;/ Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2406663_20240805

Administratif

5 août 2024

associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer une date de rendez-vous en vue du dépôt

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2406664_20240805

Administratif

5 août 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301743_20240301

Administratif

1 mars 2024

tribunal : A titre principal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle un agent de la préfecture des Pyrénées-Orientales a refusé par email de lui octroyer un rendez-vous pour dépôt

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2202246_20231124

Administratif

24 novembre 2023

ont été constatés en 2021 et trente-et-un entre janvier et juin 2022.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407429_20240806

Administratif

6 août 2024

requête, il n'aurait pas été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un récépissé de dépôt

Source officielle

1ère chambre

DTA_2003992_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Il est constant que la requérante ne produisant pas lesdites factures, ces sommes restent non justifiées et ne peuvent être déduites. 21.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401743_20260202

Administratif

2 février 2026

épouse C..., représentée par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt

Source officielle

3ème chambre

DTA_2500120_20260416

Administratif

16 avril 2026

Il est constant que la demande de titre de séjour en litige est au nombre de celles dont les services de l’Etat dans le département du Rhône ont prévu le dépôt en préfecture lors d’un rendez-vous devant

Source officielle

3ème chambre

DTA_2409615_20260402

Administratif

2 avril 2026

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2313710_20250516

Administratif

16 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Source officielle

Juge social

DTA_2402434_20251203

Administratif

3 décembre 2025

avec effet rétroactif à compter de l’année 1992 ; 2°) de condamner la MDPH de la Gironde à lui verser la somme de 80 742 euros en compensation du préjudice subi du fait de s’être vu appliquer une décote

Source officielle

1ère chambre

DTA_2309888_20250708

Administratif

8 juillet 2025

B A, représenté par Me Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2201881_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Il est constant que la facture des travaux admis au bénéfice de la prime est datée du 30 avril 2021 soit antérieurement à la date de dépôt du 11 octobre 2021.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2104732_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Il est constant qu'aucune décision n'a été rendue dans le délai de six mois prévu par cet article, à compter de cette date.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2208888_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que, à la suite du dépôt par Mme et M.