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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2205131_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 281-4 : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307812_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203295_20250206
6 février 2025
6 février 2025
) de condamner le CHU de Rouen à lui restituer la somme de 54 199,22 euros saisie ; 5°) de mettre à la charge du CHU de Rouen la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503096_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402761_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201236_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle11ème chambre
DTA_2307001_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 3 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera une somme de 1 100 euros à Me Langlois sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306061_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301600_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505274_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503107_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302534_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300016_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielle11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme, et 4 et 8 du règlement du PLU. 18.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400893_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2315417_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officiellePage 10 sur 3573