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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2400915_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Article 2 : Mme P... et autres verseront solidairement une somme de 1 500 euros à la société Free mobile en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304003_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502747_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204808_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507323_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par une ordonnance du 12 février 2025, notifiée le 13 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2525295_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300827_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201545_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2403258_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Dans ces conditions, l’administration doit être regardée comme rapportant la preuve qui lui incombe tant de l’élément matériel que de l’élément intentionnel du manquement délibéré. 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402756_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
ni de cotes altimétriques, en méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - compte tenu de l’absence d’avis exprès d’Enedis, la desserte en électricité doit être considérée comme insuffisante
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009979_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et de secours datée du 23 mai 2020 mentionnant comme adresse ce chemin, une attestation d'un témoin de la chute établie le 7 novembre 2022, ainsi qu'un constat d'huissier dressé le 12 septembre 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304158_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504661_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2209534_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508668_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En premier lieu, l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement dispose que : " Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203349_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officiellePage 10 sur 330