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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Asile - 15 jours
DTA_2319258_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602037_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2210845_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 2 : L'arrêté du 10 mars 2022 portant promotion au grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts est annulé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
3-1 de la loi du 26 janvier 1984, puis sur celui de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique, ils doivent être regardés comme conclus sur le fondement de l’article 3-3 de la loi précitée
Source officielle6ème chambre
DTA_2301346_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312970_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300588_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dès lors, la condition relative à l’anormalité des conséquences de l’acte de soin prévue à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique précité doit être regardée comme remplie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301072_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En premier lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielle2ème chambre
DTA_2109316_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
du sol non mentionnées à l'article N 2 () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2500969_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que le maire aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant au risque inondation au regard de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être
Source officielle1ère chambre
DTA_2500970_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
; méconnaît l’article UC12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le stationnement ; méconnaît l’article R. 111-2 du règlement du code de l'urbanisme en raison du risque d’inondation
Source officielle1ère chambre
DTA_2500971_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que le maire aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant au risque inondation au regard de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être
Source officielle1ère chambre
DTA_2500972_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que le maire aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant au risque inondation au regard de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être
Source officielle1ère chambre
DTA_2500973_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que le maire aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant au risque inondation au regard de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être
Source officielle1ère chambre
DTA_2500974_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que le maire aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant au risque inondation au regard de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401590_20240219
19 février 2024
19 février 2024
En tout état de cause, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310020_20230802
2 août 2023
2 août 2023
En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602152_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il existe en Italie des défaillances systémiques
Source officielle8ème chambre
DTA_2106825_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 12