Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205167_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 442-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101014_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 442-1, L.442-14 et R. 424-18 du code de l’urbanisme que le bénéfice de la cristallisation pendant cinq ans des règles d’urbanisme prévue par l’article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505296_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 441-1 du code des procédures civiles d’exécution : « La réinstallation de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d’une voie de fait.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306535_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il en résulte que le projet de construction ne bénéficiait pas du régime de cristallisation de la règle d'urbanisme pendant cinq ans prévu par l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207282_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203285_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2120986_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
; - le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401760_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 751-1. (…) / Le dernier alinéa de l'article L. 542-2 du présent code est applicable à l'allocation de logement sociale ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403458_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305810_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
; - le projet est incompatible avec une OAP ; - l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'existe qu'une unité foncière ; - le projet est illégal au regard de l'article R. 423-
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102968_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu : - la loi n° 83-694 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207545_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de l'article L. 151-1 du code de l'éducation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300238_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
et les articles L. 441-2-3 () ".
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2308699_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2300791_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007030_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : " Pour chaque enfant à charge inscrit dans () un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005209_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme : " Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que
Source officielleChambre DALO
DTA_2303259_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2127963_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
R. 914-24 du code de l'éducation nationale dont le ministre a entendu faire application méconnaissent les dispositions de l'article L. 912-3 du même code et le principe d'égal accès aux emplois publics
Source officiellePage 10 sur 172