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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910905_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2016 au 15 août 2022 : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2304445_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400391_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300475_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901062_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2103415_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle1ère chambre
DTA_2201066_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle doit être engagée dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R.421
Source officielle5ème chambre
DTA_2009372_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 422-21 du code général de la fonction publique.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2001919_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101922_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
Source officielle4ème chambre
DTA_2106847_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2211656_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2002981_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2006638_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103485_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Et aux termes de l'article R. 421-10 de ce code : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400439_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001458_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100955_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officiellePage 10 sur 22