TA06 · Magistrat M. BEYLS — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. E B, représenté par Me Foury, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de mettre à jour le système d'information Schengen en faisant procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation expresse à l'aide juridictionnelle. 
 Le requérant soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors qu'un délai de départ volontaire aurait dû lui être octroyé ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la préfète de Vaucluse, conclut au rejet de la requête. 
 La préfète fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Beyls, conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 septembre 2023 à 14 heures 45 :  
 - le rapport de M. Beyls, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Foury, pour M. B, qui sollicite l'admission de son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et qui reprend les faits, conclusions et moyens développés dans la requête ; 
 - et les observations de M. B, assisté de Mme A, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B, ressortissant marocain né le 11 février 1997, a fait l'objet d'un arrêté en date du 10 septembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. D C, sous-préfet de Carpentras. Par un arrêté du 9 décembre 2022, publié le 14 décembre 2022 au recueil des actes administratifs n° 84-2022-127 de la préfecture de Vaucluse, M. C a reçu délégation de signature à l'effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français pendant les tours de permanence assurés au niveau départemental. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. C a assuré la permanence du corps préfectoral du 8 septembre 2023 à partir de 18h00 au lundi 11 septembre 2023 à 8h30. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application et expose les éléments de fait sur lesquels la préfète s'est fondée pour obliger M. B à quitter le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 24 mars 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de type D et qu'il s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour, dont le dernier était valable du 29 juillet 2020 au 28 juillet 2022. S'il soutient vivre aux côtés de sa concubine en état de grossesse, les pièces qu'il produit sont insuffisantes pour justifier d'une relation stable et pour se prévaloir de la paternité de l'enfant à naître. En outre, M. B ne justifie pas d'une insertion professionnelle et sociale particulière en France. Enfin, il ressort des pièces du dossier que les autres membres de sa famille résident dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français contestée ne porte pas au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. Dès lors, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, () sans en avoir demandé le renouvellement ; / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il () ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 9. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, la préfète de Vaucluse s'est fondée sur la circonstance qu'il présente un risque de fuite, dans la mesure où il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son dernier titre de séjour, s'est soustrait une précédente mesure d'éloignement en date du 25septembre 2022 et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Ces motifs n'étant pas sérieusement contestés par le requérant, la préfète de Vaucluse n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant qu'il existait un risque que M. B se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et en se fondant sur les 3°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément 
 12. En l'espèce, l'arrêté contesté vise les articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il mentionne que le requérant ne dispose d'aucun membre de sa famille nucléaire sur le territoire français, qu'il ne démontre pas d'insertion socio-professionnelle sur le territoire national et qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'une précédente décision d'éloignement prise à son encontre le 25 septembre 2022. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette décision n'a pas à préciser expressément qu'elle ne retient pas le critère relatif à l'existence d'une menace pour l'ordre public lorsque ce critère est sans objet, ce qui est le cas en l'espèce. Ainsi, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 13. En troisième et dernier lieu, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères cités à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 14. D'une part, M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Contrairement à ce qu'il soutient, son enfant à naître et sa situation familiale ne sont pas des circonstances humanitaires de nature à faire obstacle, en l'espèce, au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que la préfète de Vaucluse a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B d'une telle interdiction. 
 15. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par ailleurs, l'intéressé ne justifie pas avoir développé en France des liens personnels d'une intensité particulière et il se maintient irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'une précédente décision d'éloignement prise à son encontre le 25 septembre 2022. Dans ces conditions, la préfète de Vaucluse n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée, non disproportionnée, d'un an. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par conséquent, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'avocat de M. B une somme au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à la préfète de Vaucluse et à Me Foury. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 13 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 N. BEYLSLa greffière, 
 signé 
 M. F        
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,