Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2200080_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R* 410-14 du même code : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302529_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que le raccordement demandé correspond exclusivement aux besoins du projet en cause et ne prévoit qu'une extension de 85 mètres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article U.11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article U.13 du règlement du plan local
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104667_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime ; - ils sont fondés à demander la réalisation par le département de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103804_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielle3ème chambre
DTA_2404786_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
. 111-18-1 du code de l'urbanisme, et l'article L. 111-19-1 du même code ; - il méconnaît également le plan de prévention des risques incendie et feux de forêt ; - relativement aux logements sociaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307171_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
. 111-18-1 du code de l'urbanisme, et l'article L. 111-19-1 du même code ; - il méconnaît également le plan de prévention des risques incendie et feux de forêt ; - relativement aux logements sociaux
Source officielle5ème Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres
DTA_2005707_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur l'application de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 22. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209356_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
contestée est seul compétent pour présenter des observations au nom de l'Etat compte tenu des dispositions de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301393_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
fraude ; - le permis de construire modificatif méconnaît les articles Uc 3 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il méconnaît l'autorité de chose jugée attachée au jugement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105741_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - au surplus, le risque d'incendie de forêt, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme comme la difficulté
Source officielle1ère chambre
DTA_2201849_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il mentionne également l'article L. 113-2 du même code qui s'oppose à la construction d'aménagements de nature à compromettre la conservation du boisement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000205_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
objet du permis délivré est considéré, à tort, comme un établissement de 5ème catégorie et que les dispositions des articles R.111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont été
Source officielle1ère chambre
DTA_2202776_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de défense extérieure contre l'incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007177_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de faire demi-tour ; - pour les mêmes raisons, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'implantation n'est pas conforme à l'article Ub.6 en ce qui concerne un auvent, un mur de
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400670_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404904_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
prévues par le décret mentionné à l’article L. 112-11. (…) ».
Source officiellePage 10 sur 86