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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001146_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 5.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201550_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. "
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107960_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402791_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 321-10 du même code : " Le demandeur présente : () 3° Les documents justifiant de l'état civil, de la nationalité et de la filiation du mineur ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201575_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En dernier lieu, s'il résulte de ce qui a été dit au point 15 que le centre hospitalier a transmis avec retard l'attestation prévue par les dispositions de l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201293_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301731_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
encontre et à ce que soit mise à leur charge in solidum la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet des appels en garantie dirigés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405439_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
le préconise l'administration, en vertu de l'article 324 A de l'annexe III du code général des impôts, c'est-à-dire isolément du reste de la concession automobile dont elle séparée, il n'y existe pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205132_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit dans son I que le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2405722_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2104838_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; - le code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DTA_2101075_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des dépens de l'instance.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114821_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100766_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 323-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2111842_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004280_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 341-5 du code forestier, et le second tiré de la protection du massif forestier contre le risque incendie au sens du 9° de ce même article. 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
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