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3 091 résultats pour « Article 32 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310658_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401633_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207476_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304949_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " Début de la procédure - 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300193_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204503_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210054_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903512_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306466_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article L. 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307068_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402550_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2500198_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la clôture de l’instruction a été reportée au 28 janvier 2026 à 23 heures, heure de Basse-Terre

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2301913_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 4 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2316122_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302795_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2217452_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

212 du code général des impôts et du 3° du I de l'article 39 du même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204459_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.

DTA_2224690_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. "

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2510527_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201301_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle

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