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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
000 euros au titre de l'article 1729 D du code général des impôts.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401809_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221554_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003843_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM a émis, le 21 septembre 2020, un ordre de recouvrer exécutoire n° 1153 de ce montant à l'encontre de la SHAM.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303085_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'intérieur et des outre-mer de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500164_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B A une somme de 200 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200430_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Corse.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
a pas été notifiée en méconnaissance de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ; par suite, la décision d'opposition à déclaration préalable du 15 avril 2022 s'analyse comme le retrait de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306968_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012507_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114455_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
2014 et 2025 pour un montant total de 5 006 250 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2006587_20230222
22 février 2023
22 février 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2008785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
lui incombe. 4.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2401956_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans ces conditions, le ministre n’établit pas la preuve qui lui incombe que la contrevenante aurait reçu l’ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201198_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
des libertés fondamentales, ainsi que de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200120_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A C disposait, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pour former un recours contentieux contre la décision contestée.
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