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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat DOUMERGUE
DTA_2204101_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2101900_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-Lorsqu'il est fait application
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2205940_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision. 2.Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2304160_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle4ème chambre _ juge unique
DTA_2405556_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il s’ensuit que l’administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ces infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l’article L. 223-1 du code
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105143_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2104460_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l’article D. 221
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2309914_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2106279_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle15ème chambre
DTA_2210760_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2106613_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2407271_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2109171_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
les 5° et 6° de l'article L. 225-1, du code de la route, les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 225-1 du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2404151_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2002256_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
qu'il encourt un retrait de points, si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2405752_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.
Source officielle4ème chambre _ juge unique
DTA_2405654_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il s’ensuit que l’administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ces infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l’article L. 223-1 du code
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2009914_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2302572_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2417443_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 225-1 à L. 225-9.
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