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1 696 résultats pour « Article 223 a-II-2/24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109689_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme établissant que l'intéressé a été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle

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TA

Juge unique 8

DTA_2107766_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Celui-ci a dressé un procès-verbal électronique, comportant les mentions requises aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et en-dessous desquelles il a apposé la mention " refus de signer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301799_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

comme ne remplissant pas la condition tenant à ce qu’il vive seul, énoncée au II de l’article 194 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2201671_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2006698_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2 de ce même code, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305135_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303603_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions de l'article L. 222-5 du même code ; en violation du principe de continuité de la prise en charge dans l'attente d'une solution

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2114345_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307650_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307651_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602299_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

L. 223-1 /.II.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1910379_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

C doit être regardé comme ayant été destinataire des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325911_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2300746_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

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TA

JU 6ème chambre

DTA_2205514_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code. 7.

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TA

1ère chambre JU

DTA_2400737_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Cheylan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300315_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300327_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302781_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100496_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle