Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1905606_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Elle lui a également infligé des amendes fiscales sur le fondement du 1. du I. de l'article 1737 du code général des impôts et de l'article 1788 A du même code au titre des mêmes années.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 211-2, L. 211-3 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 14, 15 et 16 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, l'article 10 de la convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
6 février 2025
64 et du VI bis de l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime. 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108124_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, et de la méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
11 août 2023
21 du contrat de concession et des dispositions de l'article L. 342-2-2 du code du tourisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101864_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204857_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002683_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. II.2.1.4. Quant aux pertes de revenus : 17.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102424_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages
Source officielle1ère chambre
DTA_2202113_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 2131-10-1 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " Outre les attributions qui leur sont confiées aux articles L. 2131-4 et L. 2213-1, les
Source officielle5ème chambre
DTA_2101951_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000534_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
De tels risques doivent être regardés comme fréquents au sens de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101485_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B et Mme C sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101487_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106166_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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