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14 143 résultats pour « Article 221-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308716_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304629_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304385_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515310_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308720_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402968_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205929_20221112

Administratif

12 novembre 2022

12 novembre 2022

375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309826_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304604_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201400_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308687_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608141_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412103_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

code de justice administrative, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son profit, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209837_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308708_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503833_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503315_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601600_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109266_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500873_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle

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