Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2416386_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
4 du même code ; - le permis de construire accordé méconnaît l'article UG.2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il crée 777,8 m² de surface de plancher liée à l'activité économique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011483_20230203
3 février 2023
3 février 2023
respectivement, d'une part, de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, et d'autre part, de la méconnaissance des articles UOC 2.3 et UOC 2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200213_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article R. 111-20-2 de ce dernier code et sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 111-22 de ce code. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103812_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Article 3 : Le cabinet d'études Marc Merlin versera à la régie des eaux du pays d'Aix la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104462_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu : - le code des marchés publics; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105619_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, solliciter une dérogation ; - le projet méconnaît l'article L. 5431-9 du code de l'environnement et l'article D. 543-91 du même code ; - le projet ne respecte pas les articles 2.5.2, 2.9, 2.10,
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
inexacte application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l’article A. 424-10 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204843_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D... la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403844_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dispose que " () L'autorité compétente peut décider de surseoir
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118289_20240201
1 février 2024
1 février 2024
2262 du code civil et qu'à supposer même qu'une telle action relève de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en
Source officielle2ème chambre
DTA_2110406_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109432_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
l'article R.211-108 du code de l'environnement et la méthodologie fixée par l'arrêté du 24 juin 2008.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109651_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508106_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L’article L. 612-3 du même code ajoute que : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 2° L'étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100162_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Article 6 : La société Eiffage construction Midi-Pyrénées versera à la commune d'Orincles la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
incidemment, le maintien par la Polynésie française en connaissance de cause du titre exécutoire en litige caractérise un « comportement concussionnaire » au sens de l’article 432-10 du code pénal.
Source officiellePage 10 sur 12