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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2102120_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902493_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () Lorsque
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400541_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210918_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207309_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303971_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108096_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303219_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
; - les dispositions des articles R. 143-3 à R. 143-7, R. 143-10, 143-11 et R. 143-13 du code de la construction relatives à la sécurité incendie sont méconnues : * s'agissant du désenfumage ,
Source officielleChambre 3
DTA_2201008_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
149 726,71 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Richebourg la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207143_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103359_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'article 1407 de ce code : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100607_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
logements. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'elle a obtenu un permis de construire
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2401236_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105694_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204571_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie
Source officielle2ème chambre
DTA_2503520_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme faute de mentionner qu’une autorisation complémentaire au titre de l’article L. 122-3 du code de la construction
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 313