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549 résultats pour « Article 132-41-1 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400090_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de nature à compromettre l'ordre public. " Selon l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506616_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003819_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2511738_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500473_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500490_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500495_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204250_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400242_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004611_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de l'article 41-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206291_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403068_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

de nature à compromettre l'ordre public. " Selon l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2311113_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400519_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500133_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500305_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204864_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de Plélan-le-Grand une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202575_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie D les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2110072_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400209_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Source officielle