Codes de loi français
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2 251 résultats pour « révision du loyer »
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EXTRAIT
Article 2
La majoration du loyer lors du renouvellement du contrat ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction aux date et conditions prévues par les clauses du contrat relatives à la révision du loyer.
Article L145-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
Article 17-1
I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
Article L145-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport
Article L823-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
de loyers ; 2° Le montant forfaitaire des charges ; 3° Les plafonds des charges de remboursement des contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ; 4° Les équivalences de loyer et de charges locatives ; 5° Le terme
Article 7
La révision prévue aux 2° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers
Article 3
La révision du loyer des contrats de location en cours ne peut excéder 80 p. 100 de la variation de l'indice du coût de la construction aux date et conditions prévues par le contrat.
Article L445-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 83
L'indice de référence des loyers pris en compte pour cette révision est celui du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article R145-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 53
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
Article 30
Son loyer est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée et habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour les logements comparables.
Article 25-9
Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés. L'article 17-2 est applicable aux logements meublés.
Article L445-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40
La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente. IV.
Article L291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 87
périodique payable en espèces, ce loyer sera révisé dans les conditions prévues par les institutions compétentes de la Nouvelle-Calédonie.
Article Annexe I à l'article D353-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34
Article 8 Montants des loyers maximums et modalités de révision.
Article L353-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article L300-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69
Ce rapport comprend notamment : 1° Une évaluation territorialisée de l'offre et des besoins en matière de logements ; 2° Des données sur l'évolution des loyers ; 3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l'article
Article 2
Lorsque la fiche est destinée à la conclusion d'un contrat de location, elle comporte également : La durée de la location proposée, le montant et les termes de paiement du loyer, les règles de révision du loyer si celle-ci est prévue ; Pour les immeubles
Article L145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 15
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer.
Article Annexe I à l'article D353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32
Article 9 Montants des loyers maximums et modalités de révision.
Article R256-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
Ce plafond doit présenter une décote significative par comparaison aux loyers pratiqués pour des biens similaires situés à proximité du local considéré.
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