Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 542 résultats pour « président d'une chambre de métiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 542 résultats pour « président d'une chambre de métiers »
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Article 71
Les cotisations des présidents de chambre de métiers et des présidents de chambre régionale de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers, géré par CMA France, et les contributions de chambres à ce régime
Article R123-277
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus
Article 3
La demande de titre de maître artisan est adressée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont relève le candidat.
Article 2
En cas de cumul de la fonction de président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre de niveau départemental, seule la majoration précitée de 50 points est versée au titre de la fonction de président de la chambre de métiers
Article R123-278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental procède à la validation des informations et pièces suivantes :
Article 3
Les autres membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental, missionnés par le bureau ou le président pour participer à des commissions, instances ou groupes de travail spécifiques sont rémunérés
Article R123-302
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce que l'évolution
Article R123-281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne remplit plus les conditions pour bénéficier des mentions prévues à l'article L. 123-46, elle en demande la suppression
Article D511-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27
Dans les cérémonies publiques, les membres des chambres d'agriculture prennent rang immédiatement après ceux des tribunaux de commerce et concurremment avec ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales et avec ceux des chambres de métiers
Article R921-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 67
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre de
Article L123-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, pour les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou
Article R123-307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé du prononcé d'une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer
Article L513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48
Chambres d'agriculture France est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'agriculture, des présidents des chambres d'agriculture de région, des premiers vice-présidents des chambres d'agriculture
Article R123-308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative
Article R917-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 03
A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de
Article L123-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 60
Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et
Article R322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 34
Pour l'application du présent article dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la référence au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est remplacée par la référence au président de la chambre de métiers
Article R723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 84
juridiction, ainsi que, par le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la chambre des métiers et de l'artisanat, la liste de leurs membres élus relevant du ressort du tribunal de commerce.
Article R123-309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme
Article R123-276
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-43 et les contrôles prévus aux articles L. 123-44 à L. 123-47 sont réalisés par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation
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