Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE Ier : Du commerce en général.TITRE II : Des commerçants.Chapitre III : Des obligations générales des commerçantsSection 4 : Du Registre national des entreprisesSous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autoritésParagraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanatR123-278

Article R123-278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental procède à la validation des informations et pièces suivantes :

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