Codes de loi français

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5 033 résultats pour « exercice par les parents séparés »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 9

—

L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.

Article 373-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou

Article 371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Code civil

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Article D141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le montant de la pension d'ascendant mentionnée à l'article L. 141-10 est fixé, pour les deux parents conjointement, à 213 points d'indice.

Article 1

—

Pour ce calcul, l'enfant de parents séparés placé en garde alternée est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.

Article 66

—

Par. 1er - Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni

Article 1

—

La renonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique".

Article 1

—

de l'article 52 de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 susvisé, désirent opter à compter d'un exercice déterminé pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent notifier leur option avant la date d'ouverture de cet exercice au service des impôts

Article R6123-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Code de la santé publique

d'urgence est organisée en collaboration avec une structure de pédiatrie située ou non dans l'établissement autorisé à la faire fonctionner ou avec les spécialistes concernés d'un établissement de santé privé, selon une filière d'accueil et de soins séparée

Article L2144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42

Code des transports

Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque contrat de service public donnant lieu à des fonds publics pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Article D245-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23

Code de l'action sociale et des familles

En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut être affectée à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit entre les deux parents.

Article 39 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

Code général des impôts

Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.

Article 1

—

Il doit recruter par priorité des jeunes âgés de moins de vingt-six ans ou des femmes veuves ou divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en

Article 375-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 48

Code civil

Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77

Code général des impôts

Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside

Article 3

—

Il est ultérieurement complété, selon le cas, par : 1° L'extrait de l'acte de mariage des parents ; 2° L'extrait de l'acte de naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret.

Article L141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A défaut des parents, la pension est accordée aux grands-parents dans les conditions fixées par l'article L. 141-10. Elle est la même que pour les parents. Chaque grand-parent ou chaque couple de grands-parents ne peut recevoir qu'une pension.

Article R6123-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 96

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation de la mention “ psychiatrie périnatale ” organise les soins conjoints parents-bébés.

Article 16

—

Les représentants aux conseils sont élus par des collèges électoraux séparés, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, possibilité de listes incomplètes

Article R161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-6, la période d'indemnisation est partagée par les deux parents, selon leur choix, dans la limite pour chacun des parents de la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de traitement prévue

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