Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 111 résultats pour « action n'ayant pas exclusivement pour base une infraction a la loi penale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 111 résultats pour « action n'ayant pas exclusivement pour base une infraction a la loi penale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 597
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
Article L614-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
Si une action en contrefaçon est intentée sur la base à la fois d'un brevet français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations civiles ne peuvent se cumuler.
Article 2
Il a aussi pour domaine de compétence tout crime ou délit aggravés par l'une des circonstances prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénal, les infractions de violences aggravées par la circonstance prévue par le 5° bis et le 5° ter de l'article
Article 706-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18
lorsque ces infractions sont en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° du présent article ; 7° Les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal lorsqu'il a pour objet
Article 115
I. - L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l'Etat 90 % des sommes inférieures à 1 000 € saisies lors de procédures pénales engagées
Article A36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46
Droit pénal général A. - Généralités sur la législation pénale.
Article L217-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du
Article 3
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie de l'amende prévue à l'article 483 du Code pénal.
Article 230-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96
Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements
Article L521-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
A la demande du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la
Article L716-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
A la demande du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile
Article 2
Les actions émises par les sociétés anonymes ou en commandite par actions peuvent revêtir la forme nominative ou la forme au porteur. Toutefois, la forme exclusivement nominative peut être imposée par des dispositions de la loi ou des statuts.
Article 40
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.
Article 14
A l'exception de l'utilisation d'instruments de mesure non conformes, manquement passible d'une amende administrative dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée, le non-respect des dispositions des articles 5,6,8,10
Article A5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30
Droit pénal général La loi pénale : - les principes généraux ; - l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
Article 55
- Code pénal Art. 227-17-1 II. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue à l'article 227-17-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette
Article 6
Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des
Article R3116-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
Le préfet de la région dans laquelle l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal est informé des infractions commises par celle-ci ou par ses dirigeants ou préposés :
Article LO6461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44
II. – Le conseil territorial peut également prévoir l'application de peines correctionnelles sous réserve d'une homologation de sa délibération par la loi ; jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, les auteurs des infractions prévues par
Article L7125-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
, les lois spéciales et le présent code.
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