Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 889 résultats pour « Article R*4241-36 Code des transports »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 889 résultats pour « Article R*4241-36 Code des transports »
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Article R4241-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 28
La liste des documents imposés par la réglementation relative à la navigation intérieure qui, outre ceux dont la possession sur le bateau est exigée par les articles L. 4111-6, L. 4112-3, L. 4221-1, R. 4241-31, R. 4241-32 et R. 4241-65, doivent se trouver
Article R214-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 15
La circulation sur les cours d'eau s'effectue dans les conditions fixées par les règlements de police prévus par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports.
Article R213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 70
Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du même code.
Article R211-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 15
Les dispositions de l'article R. 211-61 et des arrêtés prévus au présent article ne font pas obstacle à l'application de mesures éventuellement plus restrictives découlant soit des règlements de police prévus par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du
Article D6213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 62
III. – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 4° Les articles
Article R3111-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96
Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L. 3111-7 sont tenues d'établir des statistiques liées à l'exercice de leurs compétences en matière de transports scolaires sont
Article R*4241-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 70
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article R. 4241-35 est le préfet du département du lieu d'arrivée du transport.
Article R4241-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière dont la déclaration est prévue aux articles L. 4241-11 et L. 4241-16.
Article 1
Par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du code des transports, dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 :
Article D6313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 62
III. – Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 3° L'article R. 4433-23 n'est
Article 69-1
L'interruption de la navigation d'un bâtiment prévue à l'article R. 4241-44 du code des transports est l'obligation faite à son conducteur, par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 du code des transports, de conduire immédiatement le bâtiment en
Article R4274-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 31
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives aux convois prises en application des articles R. 4241-56 et R. 4241-57.
Article R4274-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 31
de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation prévues par les articles
Article A4241-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 30
1° Selon les cas, la demande d'autorisation spéciale de transport prévue à l'article R. 4241-35 est adressée, au moins trente jours avant le déplacement, par le propriétaire du bateau ou par son représentant :
Article R4274-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 31
dispositions spécifiques à certains documents, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas avoir à bord un des documents mentionnés aux articles
Article R4241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 35
ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes citoyens de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient des articles
Article 4
du 2°, du 3°, du 4° et du 7° de l'article R. 5332-37 du même code ; – les titres de transport mentionnés au 5° de l'article R. 5332-37 du même code.
Article A4241-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 67
inscriptions des droits réels existants sur le bateau ou le certificat exigé à l'article L. 4121-3, le titre de navigation exigé à l'article L. 4221-1, les exemplaires du règlement général de police et des règlements particuliers de police exigés aux articles
Article D4323-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 41
Les dispositions de l'article R. 5321-36 du code des transports sont applicables dans les ports fluviaux ouverts au trafic par navire.
Article R4241-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29
Toute décision d'interruption de la navigation, prise en vertu des dispositions des articles R. 4241-43 et R. 4241-44, est notifiée sans délai à la personne dont le nom figure sur le titre de navigation et à l'adresse qu'il mentionne ou, à défaut de titre
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