Article R*4241-36 · Code des transports — CodexAI
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R*4241-36
Article R*4241-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 70
Code des transports
En vigueur
Depuis le 28 mars 2013
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Texte de l'article
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article R. 4241-35 est le préfet du département du lieu d'arrivée du transport.
Articles cités dans le texte
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