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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2015:126

26 février 2015

26 février 2015

#H contre Cour de justice de l'Union européenne.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2022:156

3 mars 2022

3 mars 2022

#Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Accès à la justice – Article 9, paragraphe 3 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, premier alinéa – Droit à une

Source officielle