Codes de loi français

Article 316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 64

I. - Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs.

Article 1639 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 11

A défaut, les délibérations prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes restent applicables l'année qui suit celle du transfert.

Article R5211-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 75

Pour l'application du a et du b du 1° et 1° bis du II de l'article L. 5211-29, le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères retenu pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, des communautés

Article L2333-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 07

L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77.

Article 1636 B undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article

Article L1115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 22

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l'article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d'enlèvement

Article L2333-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts.

Article L2333-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 73

des ordures ménagères au profit de ce dernier.

Article 1520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.

Article 1641

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I ; g) Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis ; h) Par dérogation au d du 1 du B, la taxe d'enlèvement

Article 1521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66

Les exonérations visées aux 1 à 2 bis sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 4.

Article 1609 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 59

Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article

Article 23

-Le c du 1° du I s'applique aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prises en application de l'article 1639 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019.

Article L5215-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 19

La communauté urbaine peut reverser à une commune une fraction de la part perçue au titre du territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ; 2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement

Article R2224-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

I. – Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.

Article R2563-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 29

celles-ci pour la moitié en proportion de leur population et pour la moitié en proportion du montant total des sommes comprises dans les rôles généraux émis au profit de la commune au titre de l'année précédente pour les impositions suivantes : a) Taxe

Article D6362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial : 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice

Article 8

L'enlèvement des ordures ménagères est effectué quotidiennement : Soit par un service communal ; Soit par une entreprise industrielle ; Soit par le gestionnaire du camping qui ne peut y être autorisé que si l'évacuation des ordures a lieu vers un centre

Article ANNEXE AU II QUATER DE L'ARTICLE 29

Locaux et matériel : -locaux adaptés pour assurer la réalisation de l'autotest ; Les tests négatifs placés sous double emballage sont évacués dans les ordures ménagères.

Article L2331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets