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2 résultats pour « saisie conservatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:52

CJUE

10 février 1994

10 février 1994

#Saisie conservatoire - Motif suffisant: exécution d'un jugement dans un autre État contractant de la convention de Bruxelles - Interdiction de discrimination.#Affaire C-398/92.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:252

CJUE

2 avril 2020

2 avril 2020

Compétences exclusives – Article 24, point 5 – Litiges en matière d’exécution des décisions – Action d’une organisation internationale fondée sur l’immunité d’exécution tendant à la mainlevée d’une saisie-arrêt

Source officielle