. # Ferring SA κατά Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil - Γαλλία. # Κρατικές

#Sécurité sociale - Retenue de cotisation.#Affaire 275/83.

#Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry - France.

. # Sécurité sociale - Retenue de cotisation. # Affaire 275/83.

entre hommes et femmes - Sécurité sociale - Directive 79/7/CEE - Réglementation nationale exonérant, dans certaines conditions, les femmes mariées, les veuves et les étudiants des redevances de sécurité

#Caisse régionale de sécurité sociale du nord-est contra Robert Goffart.#Pedido de decisão prejudicial: Cour de cassation - França.#Processo 22-67.

#Caisse régionale de sécurité sociale du nord de la France gegen Achille Torrekens.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Frankreich.#Rechtssache 28-68.

#Walter Bozzone mod Office de Sécurité sociale d'outre-mer.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgien.#Sag 87-76.

. # Caisse régionale de sécurité sociale du nord de la France gegen Achille Torrekens. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Frankreich. # Rechtssache 28-68.

Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Ressortissant d’un pays tiers – Permis de séjour pour des raisons familiales – Sécurité

. # Caisse régionale de sécurité sociale du Nord-Est contre Robert Goffart. # Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. # Affaire 22-67.

#Sécurité sociale - Pension d'invalidité.#Affaire 7/81.

#Sécurité sociale - Allocations familiales - Suspension du droit aux prestations.#Affaire 153/84.

. # Sécurité sociale. # Affaire 144/78.

. # Sécurité sociale - Travailleurs antérieurement employés à l'ancien Congo belge ou au Rwanda-Urundi. # Affaire 150/79.

. # Sécurité sociale - Allocation de chômage. # Affaire C-102/91.

#Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations pour orphelins.#Affaire C-218/91.

#Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle contre SJ et Ministre chargé de la Sécurité sociale.