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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:196

CJUE

30 mars 2004

30 mars 2004

Reconnaissance de diplômes d'architecte - Procédure d'inscription auprès de la chambre technique de Grèce (Technico Epimelitirio Elladas) - Obligation de présenter un document attestant que le titre concerné relève

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:182

CJUE

26 mars 2003

26 mars 2003

aux produits compensateurs - Montant déductible en cas d'indication erronée d'une position tarifaire dans la déclaration d'exportation temporaire des marchandises - Manquement resté sans conséquence réelle

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:57

CJUE

27 janvier 2022

27 janvier 2022

17 – Droit de propriété – Directive 2009/147/CE – Indemnisation des dommages causés à l’aquaculture par les oiseaux sauvages protégés dans une zone Natura 2000 – Indemnité inférieure aux dommages réellement

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:199

CJUE

29 mars 2007

29 mars 2007

- Conditions - Mention du bien ou du service financé sur l’offre de crédit - Ouverture de crédit permettant d’utiliser le crédit consenti à plusieurs reprises - Possibilité pour le juge national de relever

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:62

CJUE

6 février 2025

6 février 2025

exclusiv din forma produsului necesară obținerii unui rezultat tehnic – Reaua‑credință a solicitantului – Autonomia și coexistența cauzelor de nulitate absolută – Criterii relevante pentru aprecierea relei‑credințe

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