. # République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. # Aides étatiques - Textile et confection - Recours en annulation de l'autorisation de mise en vigueur - Recours en carence

#Walter Rau Lebensmittelwerke et autres contre Commission des Communautés européennes.#Recours en responsabilité - "Beurre de Noël".#Affaires jointes 279/84, 280/84, 285/84 et 286/84.

#Government of Gibraltar contre Conseil des Communautés européennes.#Recours en annulation d'une directive - Autorisation de services aériens réguliers interrégionaux.#Affaire C-298/89.

. # Usines coopératives de déshydratation du Vexin et autres contre Commission des Communautés européennes. # Agriculture - Règlement portant suspension de la fixation à l'avance d'une aide - Recevabilité

. # Government of Gibraltar contre Conseil des Communautés européennes. # Recours en annulation d'une directive - Autorisation de services aériens réguliers interrégionaux. # Affaire C-298/89.

. # Fritsch, Chiari & Partner, Ziviltechniker GmbH et autres contre Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-AG (Asfinag). # Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt - Autriche. # Marchés

#Procédure pénale contre D. d.o.o.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki kazneni sud.

#SC NV Construct SRL contre Judeţul Timiş.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiliul Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor.

. # Malika Tennah-Durez contre Conseil national de l'ordre des médecins. # Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. # Directive 93/16/CEE - Libre circulation des médecins et reconnaissance

. # Malika Tennah-Durez contre Conseil national de l'ordre des médecins. # Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. # Directive 93/16/CEE - Libre circulation des médecins et reconnaissance