Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 165 résultats pour « réitération du bail irrégulier après décision d'autorisation du préfet »
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Article R*411-9-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles, mentionnée à l'article L. 411-32, vaut décision de rejet.
Article L181-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
Les demandes d'autorisation d'exploiter sont accompagnées d'un projet de mise en valeur agricole du fonds. L'autorisation est attribuée après avis du comité mentionné à l'article L. 181-9.
Article R512-46-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, soit que l'installation est soumise à un autre régime, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ou compléter ce dossier, soit à substituer une demande
Article 37
: 1° Demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique desdits actes ; 2° Procès-verbal notarié constatant le défaut ou le refus du cocontractant ou promettant de procéder auxdites réitération ou réalisation
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14
La demande d'autorisation prévue par l'article L. 331-6 est soumise au préfet, qui statue après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel concerné.
Article R5122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
Article 70
Toute modification du règlement de sécurité de l'exploitation est soumise à l'approbation du préfet, lorsqu'elle n'est pas consécutive à une modification substantielle faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise en service dans les conditions
Article L417-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81
Dans le bail, la part du bailleur ou prix du bail ne peut être supérieure au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du tribunal paritaire.
Article R152-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
Le préfet statue sur la demande après consultation du gestionnaire du canal et avis du directeur départemental des territoires. Il fixe éventuellement dans sa décision les conditions auxquelles doit être subordonnée la réalisation du projet.
Article R4241-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 64
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation sont soumises à autorisation.
Article R331-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24
Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police.
Article R312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation administrative, toute exploitation doit être préalablement autorisée par le préfet après avis du centre régional de la propriété forestière.
Article R332-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11
Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, la décision est prise par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du
Article R5141-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La demande de cession est formulée par le preneur auprès du préfet six mois au plus tard avant l'expiration du bail. En l'absence de décision du préfet à la date d'expiration du bail, ce dernier est prorogé de plein droit pour une durée d'un an.
Article L126-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 82
Le défaut d'autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire qui occupe de bonne foi un local à usage d'habitation né d'une division.
Article R461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
La décision administrative prévue à l'article L. 461-7 est prise par arrêté du préfet après avis de la commission consultative des baux ruraux, et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par arrêté du représentant de l'Etat, après
Article R621-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
La décision est prise dans les délais prévus à l'article R. 621-13.
Article R621-96-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
Toute décision expresse prise par le préfet statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus ou prescriptions, est motivée.
Article R312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions d'autorisation et de refus d'autorisation concernant
Article R312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 40
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments accompagnées des pièces justificatives nécessaires sont transmises pour décision au préfet
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