Article R621-96-13 · Code du patrimoine — CodexAI

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Article R621-96-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 5 novembre 2014

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Texte de l'article

Toute décision expresse prise par le préfet statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus ou prescriptions, est motivée.

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Chambre 2

DTA_2000784_20221006

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