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63 résultats pour « régie communale »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:29

CJUE

22 janvier 2015

22 janvier 2015

#Régie communale autonome du stade Luc Varenne przeciwko État belge.#Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym złożony przez Cour d'appel de Mons.

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CJUE

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CJUE

ECLI:EU:C:1989:254

CJUE

22 juin 1989

22 juin 1989

#Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (Fediol) contre Commission des Communautés européennes.#Politique commerciale commune - Pratiques commerciales illicites - Règlement nº 2641/84.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:190

CJUE

15 avril 1997

15 avril 1997

. # République portugaise contre Commission des Communautés européennes. # Politique agricole commune - Règlement (CE) nº 307/95 - Graines oléagineuses - Montants de référence finals - Exclusion des producteurs

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CJUE

ECLI:EU:C:2006:185

CJUE

16 mars 2006

16 mars 2006

#Politique agricole commune - Règlement (CE) nº 97/95 - Primes versées aux féculeries - Conditions d'octroi - Sanctions - Proportionnalité - Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Protection des intérêts

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ECLI:EU:C:1985:385

CJUE

3 octobre 1985

3 octobre 1985

#République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.#Règles communautaires pour les aides à la sidérurgie.#Affaire 214/83.

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ECLI:EU:C:1982:344

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7 octobre 1982

7 octobre 1982

#Greek Canners Association et autres contre Commission des Communautés européennes.#Annulation d'un règlement de la Commission.#Affaire 250/81.

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ECLI:EU:C:1988:400

CJUE

14 juillet 1988

14 juillet 1988

#Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (Fediol) contre Commission des Communautés européennes.#Procédures antisubventions - Règlement nº 2176/84.#Affaire 188/85.

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ECLI:EU:C:2004:319

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25 mai 2004

25 mai 2004

#Commission des Communautés européennes contre Tetra Laval BV.

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ECLI:EU:C:1997:363

CJUE

15 juillet 1997

15 juillet 1997

. # Chemie Linz GmbH contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Règlement de procédure du Tribunal - Réouverture de la procédure orale - Règlement intérieur de la Commission - Procédure

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ECLI:EU:C:1992:383

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13 octobre 1992

13 octobre 1992

#Royaume d'Espagne contre Conseil des Communautés européennes.#Pêche - Règlement répartissant les quotas de captures entre États membres - Acte d'adhésion de l'Espagne.#Affaire C-71/90.

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ECLI:EU:C:1997:361

CJUE

15 juillet 1997

15 juillet 1997

. # Shell International Chemical Company Ltd contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Règlement de procédure du Tribunal - Réouverture de la procédure orale - Règlement intérieur de la

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ECLI:EU:C:1989:379

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17 octobre 1989

17 octobre 1989

#Dow Benelux NV contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Règlement no 17 - Vérification - Droit fondamental à l'inviolabilité du domicile - Motivation - Preuves.#Affaire 85/87.

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ECLI:EU:C:1993:131

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1 avril 1993

1 avril 1993

#Pesqueras Echebastar SA contre Commission des Communautés européennes.#Pêche - Concours financier communautaire à la construction d'un navire de pêche - Règlement n. 4028/86.#Affaire C-25/91.

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ECLI:EU:C:2001:283

CJUE

17 mai 2001

17 mai 2001

#Cordis Obst und Gemüse Großhandel GmbH contre Commission des Communautés européennes et République française.

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ECLI:EU:C:2007:244

CJUE

24 avril 2007

24 avril 2007

#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.

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ECLI:EU:C:1990:363

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23 octobre 1990

23 octobre 1990

. # Haniel Spedition GmbH contre Commission des Communautés européennes. # Règlement n. 2200/87 de la Commission - Retenue portant sur des paiements en matière d'aides alimentaires. # Affaire C-226/89.

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ECLI:EU:C:2009:28

CJUE

22 janvier 2009

22 janvier 2009

#Commission des Communautés européennes contre République portugaise.#Manquement d'État - Paiement tardif des ressources propres - Intérêts de retard dus - Règles de comptabilisation - Régime ATA.

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ECLI:EU:C:1994:411

CJUE

13 décembre 1994

13 décembre 1994

#Tarif douanier commun - Mecadecks - Classement - Règle générale 2 a) - Caractéristiques essentielles - Règlement (CEE) n. 2275/88 - Invalidité.#Affaire C-401/93.

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ECLI:EU:C:1989:345

CJUE

26 septembre 1989

26 septembre 1989

. # Usines coopératives de déshydratation du Vexin et autres contre Commission des Communautés européennes. # Agriculture - Règlement portant suspension de la fixation à l'avance d'une aide - Recevabilité

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ECLI:EU:C:1998:364

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15 juillet 1998

15 juillet 1998

. # Hercules Chemicals NV contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Procédure - Obligation de rendre simultanément les arrêts dans des affaires portant sur la même décision - Règlement

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