CJUE
CJUE — 1 avril 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:131
- Date
- 1 avril 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er avril 1993.#Pesqueras Echebastar SA contre Commission des Communautés européennes.#Pêche - Concours financier communautaire à la construction d'un navire de pêche - Règlement n. 4028/86.#Affaire C-25/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 avril 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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