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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2011:93

17 février 2011

17 février 2011

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 février 2011.#Marc Berel et autres contre contre Administration des douanes de Rouen et autres.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2004:126

4 mars 2004

4 mars 2004

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mars 2004.#Hauptzollamt Hamburg-Stadt contre Kazimieras Viluckas (C-238/02) et Ricardas Jonusas (C-246/02).

Source officielle