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2 résultats pour « principe de délicatesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2024:44

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de légalité des délits et des peines – Exigences de prévisibilité et de précision de la loi pénale – Principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) – Principe de sécurité

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2021:178

4 mars 2021

4 mars 2021

Véhicule affecté à un usage mixte – Article 19, paragraphe 2 – Sanction extraterritoriale – Infraction constatée sur le territoire d’un État membre commise sur le territoire d’un autre État membre – Principe

Source officielle