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6 résultats pour « ordonnance de non lieu »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:451

CJUE

11 novembre 1985

11 novembre 1985

Ordonnance de la Cour du 11 novembre 1985.#Eurasian Corporation Ltd contre Commission des Communautés européennes.#Non-lieu à statuer.#Affaire 82/85.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1992:21

CJUE

17 janvier 1992

17 janvier 1992

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 17 janvier 1992.#Sofrimport SARL contre Commission des Communautés européennes.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:263

CJUE

10 juin 1987

10 juin 1987

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 10 juin 1987.#Dino Battaglia et autres contre Commission des Communautés européennes.#Non-lieu à statuer.#Affaire 321/81.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:120

CJUE

27 février 2007

27 février 2007

Ordonnance du président de la Cour du 27 février 2007.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:206

CJUE

5 mars 2026

5 mars 2026

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 mars 2026.#Consumer Rights Recovery sp. z o.o. contre Santander Bank Polska S.A.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:143

CJUE

3 mars 2016

3 mars 2016

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 mars 2016.#Euro Bank SA contre Marek Łopaciński.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Koninie.

Source officielle