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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2002:149

CJUE

7 mars 2002

7 mars 2002

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mars 2002. # Commission des Communautés européennes contre République de Finlande. # Manquement d'État - Articles 2 et 28, paragraphe 3, sous b), et annexe F,

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1981:314

CJUE

17 décembre 1981

17 décembre 1981

Arrêt de la Cour du 17 décembre 1981.#Procédure pénale contre Alfred John Webb.#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1990:11

CJUE

11 janvier 1990

11 janvier 1990

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 janvier 1990.#Ministère public contre Guy Blanguernon.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police d'Aix-les-Bains - France.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:301

CJUE

8 juin 2000

8 juin 2000

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juin 2000.#Procédure pénale contre Giovanni Carra e.a.#Demande de décision préjudicielle: Pretore di Firenze - Italie.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1999:192

CJUE

22 avril 1999

22 avril 1999

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 avril 1999.#Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

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