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2 résultats pour « obligation du promettant »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:53

CJUE

30 janvier 2020

30 janvier 2020

#Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décisions d’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux de l’existence d’une infraction aux règles

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:1

CJUE

7 janvier 2025

7 janvier 2025

2013 – Marchandises soumises à accise en vertu d’une réglementation nationale – Boissons non alcoolisées – Détention et introduction irrégulières sur le territoire d’un État membre de marchandises provenant

Source officielle