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4 résultats pour « mise à exécution »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:30

CJUE

19 janvier 2023

19 janvier 2023

sur le marché et de l’utilisation en extérieur des semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant de telles substances actives – Règlement d’exécution (UE) 2018/784 et règlement

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:6

CJUE

10 janvier 2018

10 janvier 2018

des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 42 quater – Décision de la Commission européenne mettant un fonctionnaire en congé dans l’intérêt du service et à la retraite d’office – Sursis à l’exécution

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:193

CJUE

29 mars 2012

29 mars 2012

#Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Action en contrefaçon d’un brevet européen — Compétences spéciales

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:135

CJUE

3 février 2026

3 février 2026

Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 4 – Attribution d’un marché à un établissement public non économique sans mise

Source officielle