#Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne.

. # Demande de décision préjudicielle: Handelsgericht Wien - Autriche. # Leasing de voitures - Interdiction d'utiliser dans un État membre au-delà d'un certain délai un véhicule immatriculé dans un autre

#Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Elmshorn - Allemagne.#Situation purement interne à un État membre.#Affaire C-132/93.

#Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède.

. # Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Elmshorn - Allemagne. # Situation purement interne à un Etat membre. # Affaire C-132/93.

#Demande de décision préjudicielle: Utlänningsnämnden - Suède.

#Pourvoi – Régime pécuniaire des membres de la Cour de justice de l’Union européenne – Ancien membre du Tribunal de la fonction publique – Demande d’affiliation au régime commun d’assurance maladie (RCAM

#Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht für das Saarland - Allemagne.

. # Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. # Sécurité sociale - Allocations de chômage - Membres de la famille d'un travailleur. # Affaire 94/84.

#Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas.#Activités économiques exercées par les membres de communautés religieuses - Libre prestation des services.#Affaire 196/87.

#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.

. # Demande de décision préjudicielle: Areios Pagos - Grèce. # Ordre public - Touriste ressortissant d'un autre Etat membre - Condamnation pour usage de stupéfiants - Interdiction de séjour à vie. # Affaire

. # Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. # Viande porcine et bovine - Prix maximaux de vente en gros - Compétence des États membres. # Affaire 216/86.

#Demandes de décision préjudicielle: Sozialgericht Nürnberg - Allemagne.

. # Demande de décision préjudicielle: Landesarbeitsgericht Berlin - Allemagne. # Égalité des rémunérations - Indemnisation de stages suivis par des membres de comité d'entreprise employés à temps partiel

#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.

de protection internationale introduite dans un État membre par un ressortissant de pays tiers ayant obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre, alors que l’enfant mineur de ce ressortissant

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu.