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Article 19

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A l'égard des autres agents sur contrat, la commission paritaire d'avancement et de discipline est saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs aux questions énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 17 ci-dessus

Article R222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code de justice administrative

relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 ; 2° Sur les litiges relatifs à la notation ou à l'évaluation

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de justice administrative

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi

Article L6114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44

Code de la santé publique

Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 dans le respect des articles L. 162-22-

Article R581-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code de l'environnement

Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le dispositif

Article R431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ; 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est

Article L120-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Code du service national

Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

Article 1442

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.

Article L442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code de l'éducation

Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, par secteur géographique concerné.

Article L7332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

Code du travail

Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2.

Article L442-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 18

Code de l'éducation

Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le

Article 2

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Bruno Nut, chef du bureau du droit privé général, et à ses adjoints, MM.

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67

Code de justice administrative

; 4° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles d'interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée prononcées en application de l'article L. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1, dès lors que le litige porte sur : 1° La détermination du caractère de domanialité publique

Article R213-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire compétent en application de l'article L. 211-14 connaît des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de

Article L631-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

Code rural (nouveau)

-Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre, la décision du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est motivée et précise les conditions devant être remplies pour assurer la conformité du contrat aux

Article L412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 21

Code de la recherche

-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “ contrat doctoral de droit privé ”, peut être conclu lorsque l'employeur :

Article D211-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique

LEGIARTI000050846614

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Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance chômage consécutive à la cessation d'un contrat de travail conclu en application des articles

Codes de loi français